L’arbre, réduit juridiquement à un « bien immeuble », est appréhendé, depuis 1804, uniquement sous l’angle du droit de propriété. L’arbre n’est qu’un objet, qu’un bien appropriable au regard du Code civil, et rien d’autre.
Améliorer la législation « arbres hors forêts »
Le projet de proposition visant l’amélioration de la législation des arbres hors forêts est animé et porté par l’association ARBRES (Arbres Remarquables : Bilan, Recherche, Études et Sauvegarde) et le CAUE 77 (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Seine-et-Marne).
J'affiche plus d'actualités
