La protection des arbres lors de la vente de l’immeuble

PartagerLinkedin

L’arbre, réduit juridiquement à un « bien immeuble », est appréhendé, depuis 1804, uniquement sous l’angle du droit de propriété. L’arbre n’est qu’un objet, qu’un bien appropriable au regard du Code civil, et rien d’autre.