Qui sommes-nous ?

Afin de développer le droit de l’entreprise, l’organisation patrimoniale et le droit international pour les notaires du département, la Chambre des notaires des Alpes-Maritimes a constitué un Groupement Notarial Entreprise et Patrimoine (GNE&P) en septembre 2018.

Le GNE&P réunit actuellement 67 notaires sur le département.

Valeurs

Nous constatons un besoin important de conseil de la part de nos clients qui souhaitent avoir une relation directe et personnalisée.

« À l’heure où tout un chacun a appris à se méfier des informations divulguées sur la toile, nous nous sommes aperçus que ce besoin de contact humain avec une personne de confiance restait totalement indispensable et manquait face à la dématérialisation et à la numérisation.
Un exemple de cet état de fait : les formalités liées à l’entreprise. Il est notamment possible d’acheter ses statuts sur internet. Le problème est que ces statuts « types », quand ils sont bien rédigés, le sont dans des termes généraux et ne tiennent compte ni des particularités de telle ou telle activité, ni des besoins ou souhaits du chef d’entreprise.

Le notariat a la confiance de la population, nous proposons donc d’accompagner le chef d’entreprises en matière juridique, fiscale et patrimoniale tant au niveau professionnel que privé dans une relation de confiance et de proximité.
L’approche patrimoniale et globale du notaire représente une grande valeur ajoutée dans l’apport de solutions ciblées et adaptées. »

Me Nicolas MEUROT,
Président de la Chambre des notaires 06

Nos actions

Le GNE&P assure des actions de promotion du droit de l’entreprise, du droit patrimonial et du droit international, mais aussi de formation continue, indispensable à la pratique d’un métier qui nécessite une grande technicité.

Notre équipe

Président de la Chambre des notaires 06

Maître Nicolas Meurot

Directrice du GNE&P

Priscillia Laurens

Le rôle du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique, qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

Un officier public

C’est un officier public, nommé par le ministre de la justice, que l’Etat charge d’une mission de service public. Pour l’exécution de sa mission, l’Etat lui délègue une parcelle de l’autorité publique : il assure le service public de l’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.

Professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. La définition de l’acte authentique est donnée par l’article 1369 du Code civil.
Quelles sont les utilités de l’acte authentique par rapport à un acte sous seing privé ?
1. Le notaire constate le consentement libre et éclairé des parties et a également un rôle de conseil juridique.
Il protège donc le consentement.
2. L’acte peut être publié ce qui le rend opposable aux tiers.
3. L’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux en écriture publique de son origine (c’est à dire l’identité des parties), de son contenu (c’est à dire de l’accomplissement des formalités qu’il relate et de la volonté déclarée des parties), de sa date.
4. Cet acte s’impose avec la même force juridique qu’un jugement définitif. C’est la force exécutoire de l’acte notarié.
Pour toutes ces raisons, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

Recours obligatoire au notaire

Pour certains actes, le recours à un notaire est obligatoire, comme en matière de contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, pour les besoins de la publicité foncière, la donation ou la vente d’un bien immobilier.

Un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude.
C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

Un professionnel présent sur tout le territoire

Leur implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie, afin d’assurer une bonne couverture du territoire. Elle obéit à trois principes :
• maintenir un service public juridique de proximité,
• tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
• veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.
S’agissant des notaires, l’arrêté du 16 septembre 2016 a déterminé 247 zones de libre installation dans lesquelles il est recommandé la création de 1002 offices permettant l’instauration de 1650 notaires d’ici à 2018. De fait, les nouveaux notaires s’installent lentement (tirage au sort, enquête d’honorabilité préliminaire des parquets avant toute nomination…)

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante : « Les notair­es sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. »

La grosse :  c’est une copie exécutoire, c’est à dire une copie authentique revêtue de la formule exécutoire dans la même forme que les jugements des tribunaux. L’expédition : c’est une copie authentique.
O­utre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, l’intervention des notaires est beaucoup plus large : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients.

Le notaire et les actes de famille

C’est le domaine traditionnel de son activité : contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, testament, succession…

Le notaire et l’immobilier

C’est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente…

Le notaire et l’entreprise

C’est un domaine moins connu de son activité mais dans lequel le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, il peut proposer les solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.

Le notaire et le droit rural et de l’environnement

Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural. Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole.

Le notaire et les collectivités territoriales

Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités. D’une part le conseil juridique, en droit de l’urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales… D’autre part, la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente.
Dans tous ces domaines, et quel que soit leur spécificité, le consommateur du droit bénéficiera de la part du notaire : de ses conseils éclairés, de la couverture de sa responsabilité, de son analyse juridique, d’un prix tarifé et de la sécurité juridique que procure la force probante de l’acte authentique par rapport à tout autre acte sous seing privé ou contresigné.

L’acte authentique est l’acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties et régularisé en tout lieu.

Définition de l’acte authentique du notaire

Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels les testament authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières pour les besoins de la publicité foncière. Toutefois, dans les autres cas, en raison de son rôle de garant et responsable de l’acte signé, il est recommandé d’avoir recours à un notaire.
Précision : l’acte notarié est établi en un seul original que l’on appelle la  » minute « , et qui est conservé par le notaire. A partir de cette minute, le notaire établit des copies authentiques des actes qu’il remet aux parties.

Les effets de l’acte authentique

• La date certaine : l’acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve.
• La force probante : l’acte authentique fait foi de son contenu, s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d’une décision judiciaire pour partialité du juge.
• La force exécutoire : lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, l’acte authentique évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement, s’il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c’est indispensable pour l’acte sous seing privé. L’acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.

L’acte authentique, un instrument juridique adapté aux besoins de notre société

Son formalisme préserve la liberté individuelle. Son efficacité assure la protection des intérêts économiques. Sa transparence permet l’information de l’Etat.

Les actes juridiques passés en la forme authentique sont-ils réellement un gage de sécurité ?

Oui. Madame TAUBIRA, ancien ministre de tutelle et Garde de Sceaux rappelait objectivement que le taux de judiciarisation des conventions dans les pays anglo-saxons était de 1 pour 3, quand celui des actes notariés en France est de 1 pour 1070.
Par la sécurité qu’il apporte, c’est un instrument de liberté juridique, car il protège le faible contre le fort, le consommateur face au professionnel. Il rend ainsi inutile la multiplication des textes protecteurs. Le mode de preuve qu’il constitue en fait un instrument particulièrement efficace pour les contrats électroniques.

Comment régler un litige avec un notaire ? Recours du client et contrôles du notaire

Le notaire choisi par un client a une obligation de loyauté. Sa probité, sa rigueur, son secret professionnel et son devoir de conseil donnent lieu à des contrôles réguliers effectués sous l’autorité du Procureur de la République.

Que puis-je attendre de mon notaire en tant que client ?

En qualité d’officier public, délégataire de l’Etat, le notaire est soumis à de nombreuses obligations particulières. Le respect de ces obligations, et du devoir général d’appliquer les lois et règlements est assuré par un droit disciplinaire spécifique. Un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l’ensemble de son activité professionnelle.
• Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant aux exigences juridiques, notamment sur l’authenticité. Il est responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu’il rédige. Il a bien entendu à l’égard de son client un devoir de conseil.
• Le notaire est soumis au secret professionnel : les confidences qui sont révélées au notaire, officier public, dans l’exercice de ses fonctions ne doivent en aucun cas être révélées par lui. Outre des sanctions pénales et disciplinaires qui pourraient être prononcées contre le notaire, il s’expose également à des dommages-intérêts. Le notaire est tenu à un devoir de conseil : le client attend de son notaire qu’il lui explique les différentes options qui s’ouvrent à lui ainsi que les conséquences des actes qu’il va signer.
• Ce devoir de conseil implique neutralité et impartialité : le notaire choisi par un client a une obligation de loyauté envers lui comme envers les éventuels autres cocontractants.

A quels contrôles est soumis un notaire ?

Par son statut et la nature des rapports qu’il entretient avec les clients, le notaire se voit soumis à des règles professionnelles strictes et à des contrôles. Ces derniers portent à la fois sur la rigueur de l’ensemble de son activité juridique et sur la tenue de sa comptabilité.
Afin d’assurer un contrôle rigoureux de la manière dont les notaires exercent leur activité et rendre compte de la situation réelle de l’office, chaque office fait l’objet au moins une fois par an d’une inspection inopinée. Cette inspection porte à la fois sur le traitement juridique des dossiers et sur la rigueur de la comptabilité de l’office. Ces inspections donnent lieu à l’établissement d’un rapport remis simultanément au Président de la chambre de discipline ainsi qu’au Procureur de la République.
Les inspecteurs sont de deux sortes :
• D’une part, les « notaires-inspecteurs » exerçant en dehors du département des notaires inspectés (afin d’éviter la partialité que pourrait entraîner une trop grande proximité) ;
• D’autre part, les inspecteurs de comptabilité (experts-comptables, commissaires aux comptes etc..).
Ces inspecteurs disposent de larges pouvoirs d’investigation. S’ils constatent des irrégularités, ils doivent en avertir immédiatement les instances disciplinaires de la profession et les autorités judiciaires.
Afin de garantir une parfaite transparence et impartialité, ces inspecteurs sont notamment responsables pénalement de la rigueur de leurs inspections.

Responsabilité du notaire

L’éthique notariale est le fondement de la pratique des notaires qui entraîne la confiance que leur accordent leurs clients. Elle regroupe un ensemble de valeurs fondamentales : devoirs et obligations. Cet ensemble est défini dans le Règlement National du Notariat qui comporte quelques prescriptions générales.

La responsabilité civile

Toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes et dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité. Afin de pouvoir faire face à sa responsabilité, la profession est dotée d’un double mécanisme de garantie : une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie collective.
Cette dernière est une garantie unique en son genre chez les professions juridiques couvrant les conséquences pécuniaires des fautes et négligences intentionnelles, qui ne peuvent pas être prises en charge par les techniques classiques d’assurance.

La responsabilité pénale

Elle est susceptible d’être engagée notamment si le notaire a sciemment constaté des faits inexacts. Il est susceptible alors d’être accusé de « faux en écriture publique ».

La responsabilité disciplinaire

Contrairement à l’action pénale qui suppose une infraction prévue et sanctionnée par un texte, l’action disciplinaire est recevable pour des manquements à toutes les règles déontologiques.
La sanction disciplinaire est indépendante de l’action pénale. L’instance disciplinaire est la chambre de discipline ou le tribunal selon la gravité des manquements.

Que faire si je suis mécontent de mon notaire ?

Avant d’adresser une réclamation, essayez d’élucider le problème avec le notaire.
S’il reconnaît avoir commis une erreur, il pourrait ouvrir un dossier d’assurance responsabilité civile, en vue de l’examen au fond de votre dossier par l’assureur.
Si le notaire ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir :
·       Le médiateur du notariat
En faisant une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire. En effet, une directive européenne du 21 mai 2013, transposée dans notre droit par une ordonnance du 20 août 2015, instaure pour tout consommateur « un droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
·       Le Président de la chambre départementale des notaires
Il a le pouvoir d’obtenir toutes les informations nécessaires sur votre dossier afin de s’assurer de la manière dont il a été traité. Le Président de la chambre départementale doit vous apporter une réponse.
Pour obtenir ses coordonnées, il vous suffit de consulter la liste des chambres des notaires. Si celle-ci ne vous satisfait pas, il vous sera toujours possible de saisir le Procureur de la République.